Règles de location: CONDITIONS GENERALES La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir : 1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ; 2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ; 3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ; 4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ; 5. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ; 6. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ; 7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ; 8. Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ; 9. Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ; 10. Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille (ou de ses relations), de nature à troubler les voisins ; 11. Respecter le règlement intérieur qui qui lui aura été communiqué par le bailleur et affiché dans la maison. 12. Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ; 13. Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ; 14. Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. GARANTIES Aucun dépôt de garantie n’est réclamé à l’arrivée. Le locataire s’engage à respecter les lieux et à déclarer tout sinistre sans délai. ÉTAT DES LIEUX – INVENTAIRE Etat des lieux d’entrée : Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier est établi à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Etat des lieux de sortie : Un état des lieux et un inventaire seront établis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location. La restitution des clés au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil). TOLERANCES Toutes tolérances relatives aux conditions citées ci-dessus et ce, quelles qu’en soient la durée ou la fréquence ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou la suppression des conditions du présent bail. Elles ne seront pas génératrices d’un droit quelconque. DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Le bailleur déclare que l’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le premier janvier 1949. Le bailleur déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants. CLAUSE RÉSOLUTOIRE Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.